Catégorie : La mairie

Qu’est ce qu’un Aménagement Foncier

L’aménagement foncier rural a pour objet d’assurer la mise en valeur et l’amélioration des conditions d’exploitation des propriétés agricoles ou forestières. Il contribue également à l’aménagement du territoire communal. 

Notre commune à fait l’objet d’un aménagement foncier, agricole, forestier et environnemental, qui a été clôturé par arrêté départemental en date du 30 août 2022. Cet aménagement à modifier le parcellaire communal sur le périmètre de l’aménagement.

Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestière

Il est constitué entre les propriétaires des parcelles incluses dans un périmètre d’aménagement foncier agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l’entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages prévus dans les travaux connexes.

Arrêté Fin Aménagement Foncier

Arrêté portant création de l’afafaf hellimer

Liste des Propriétaires

Projet Statuts Association Foncière

Francaltroff_Section_10

Hellimer_Section_26

Hellimer_Section_27

Hellimer_Section_28

Hellimer_Section_29

Hellimer_Section_30

Hellimer_Section_31

Hellimer_Section_32

Hellimer_Section_33

Hellimer_Section_34

Travaux Connexes

Grening_Section_8

Petit-tenquin_Section_5

Diffembach-les-Hellimer_Section_3

Arrêtés 2023

arrêté préfectoral n°010.2023.CAB.DS.SIDPC activation degre de danger severe

Arrêté Sécheresse

Arrêté portant création de l’afafaf hellimer

20230818 AP COMMERCE

20230821 AP CIRCULATION DEPARTEMENT

Arrêtés 2022

Arrêté restrictions usage de l’eau

Arrêté interdiction artifices

arrete portant convocation des électeurs

Pour nous contacter :

Téléphone : 03 87 01 81 97

Adresse :
1, rue Saint-Martin
57660 HELLIMER

Ou

Qu’est-ce qu’une carte communale ?

Les communes non dotées d’un PLU et certains EPCI peuvent élaborer une carte communale. Cette carte comprend un rapport de présentation et un, ou plusieurs, documents graphiques. Elle comporte en annexe les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation du sol.

A quoi sert une carte communale ?

L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :

• De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;
• Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;

La carte communale peut élargir le périmètre constructible au-delà des parties déjà urbanisées ou créer de nouveaux secteurs constructibles. Elle peut aussi réserver des secteurs à l’implantation d’activités, notamment celles incompatibles avec le voisinage des zones habitées.

Contrairement au PLU, elle ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.

La carte communale étant opposable aux projets d’utilisation des sols et aux demandes d’autorisations d’urbanisme visant le périmètre couvert, le maire d’une commune dotée d’un tel document d’urbanisme acquiert la compétence pour statuer sur les demandes d’autorisations d’urbanisme.

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