Comprendre la carte communale
La carte communale est un document d’urbanisme qui permet à une commune d’organiser son développement et l’utilisation de son territoire. Elle est généralement mise en place par les communes qui ne disposent pas d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU).
À quoi sert-elle ?
La carte communale permet de définir les zones où il est possible de construire et celles qui doivent rester naturelles ou agricoles. Elle aide ainsi la commune à préserver son environnement tout en permettant un développement maîtrisé.
En pratique, elle distingue :
- les secteurs où les constructions sont autorisées ;
- les secteurs où les constructions ne sont pas admises, sauf dans certains cas particuliers.
Des exceptions possibles
Même dans les zones où les constructions sont limitées, certains projets peuvent être autorisés, par exemple :
- la rénovation ou l’extension d’un bâtiment existant;
- la construction d’une annexe près d’une habitation ;
- les bâtiments nécessaires aux activités agricoles, forestières ou aux équipements publics
Un document simple
Contrairement au PLU, la carte communale ne fixe pas de règles détaillées pour chaque terrain (comme la hauteur des bâtiments, le nombre de places de stationnement ou l’aspect des constructions). Dans ces cas-là, ce sont les règles nationales d’urbanisme qui s’appliquent.
Pourquoi est-elle importante ?
La carte communale sert de référence pour les projets de construction dans la commune. Elle permet d’assurer un développement équilibré du territoire et d’offrir un cadre clair pour les habitants souhaitant réaliser des travaux ou construire.
Vous pouvez consulter la carte communale ci-dessous ou en mairie et vous renseigner auprès des de la mairie ou au service urbanisme de la CASAS pour connaître les règles applicables à leur terrain.
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme en vigueur. Ces autorisations varient en fonction du type de projet et du lieu.
Il existe différents types d’autorisations :
Le certificat d’urbanisme
Il permet d’indiquer les règles d’urbanisme applicables à un terrain donné. Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information : il permet d’obtenir des informations sur la situation du terrain (zonage – document d’urbanisme en vigueur – servitudes – taxe d’aménagement) (durée d’instruction d’un mois à partir de la date de dépôt en mairie)
Le certificat d’urbanisme opérationnel : il donne les mêmes informations qu’un certificat d’urbanisme d’information, tout en apportant une réponse sur la faisabilité d’un futur projet (durée d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en mairie)
La déclaration préalable de travaux
Cette déclaration concerne généralement les travaux de faible importance :
Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
Modification de façades ou de toiture ;
Changement de destination d’une construction (sans modification des structures porteuses ou des façades) ;
Construction d’une piscine (superficie du bassin inférieure ou égale à 100m² couverte ou non et dont la couverture a une hauteur inférieure à 1.80m) ;
Division d’un terrain
Le permis de construire
Il concerne les travaux de plus grande ampleur :
Construction d’une maison individuelle et ou ses annexes ;
Construction d’une surface de plancher ou d’emprise au sol supérieure à 20 m² ou supérieure à 40m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d’urbanisme (valable uniquement pour les extensions) ;
Changement de destination (si modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment) (pour les maisons individuelles et leurs annexes – délai d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai : OU autre qu’une maison individuelle – délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai.
Le permis de démolir
Il doit être obtenu préalablement à la démolition partielle ou totale de toute construction protégée ou située dans un secteur où ce permis est obligatoire. (durée d’instruction de 2 mois à partir de la date de dépôt en Mairie).
Le permis d’aménager
Il permet à l’administration de contrôler les aménagements affectant l’utilisation du sol d’un terrain donné (par exemple : lotissement, camping, aire de stationnement – délai d’instruction de 3 mois à partir de la date de dépôt en Mairie, sans majoration de délai).
Vous pouvez déposer en ligne votre demande d’autorisation d’urbanisme via le guichet unique
